Mentions légales

Conditions Générales de Vente pour les professionnels

 

Conditions mises à jour le 11 mai 2020 Site édité par : SGIV AVEMCE

Siège social : 9 Chemin des Bœufs – ZA des Bosquets 2 – 95540 Mery sur Oise Directeur de la publication : Amaury SIMON

Hébergeur :

OVH

2 Rue Kellermann

59100 Roubaix

Téléphone : 09 72 10 10 07

 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part,

 

  • La société SGIV AVEMCE, inscrite au : RCS PONTOISE sous le numéro 395295058

Siège social : Siège social : 9 Chemin des Bœufs – ZA des Bosquets 2 – 95540 Mery sur Oise - France ci- après dénommée « SGIV AVEMCE »

Téléphone : 01 30 38 33 33

E-mail : accueil@sgiv-enseignes.com et, d'autre part,

  • Les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de SGIV AVEMCE (www.sgiv-enseignes.com) ci-après dénommées « le Client ».

 

1.      Objet

 

Les actions commerciales de SGIV AVEMCE sont soumises aux présentes conditions générales. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SGIV AVEMCE propose, par le biais de son site Internet les produits et prestations de service qu'elle commercialise.

Les offres Internet de SGIV AVEMCE s'adressent exclusivement aux professionnels - sociétés, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales - agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, implantés en France Métropolitaine. Elles s'adressent au Client final et, de fait, en aucun cas aux revendeurs individuels ou en réseau.

Toute commande de produits et/ou prestations de service implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse de SGIV AVEMCE.

 

Les présentes conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur le site internet de SGIV AVEMCE et sont systématiquement communiquées à toute personne qui en fait la demande.

Le fait que SGIV AVEMCE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

SGIV AVEMCE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Il appartient au Client de prendre connaissance des Conditions Générales préalablement à la passation de toute nouvelle commande.

Il est précisé que les Conditions Générales n'étant applicables qu'aux ventes effectuées auprès d'un Client agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n'existe au profit du Client.


2.      Produits

 

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales, ci-après dénommés « les Produits », sont ceux qui figurent sur le Site Internet www.sgiv-enseignes.com.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

 

Tout usage inapproprié ou contraire aux préconisations faites dans la notice se fait aux risques et périls du Client et ne saurait engager la responsabilité de SGIV AVEMCE.

Les Produits sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine.

 

3.        Création d'un compte SGIV AVEMCE

 

Lors de la passation de commande, le Client est tenu de créer un compte SGIV AVEMCE. Aux fins de création du compte, le Client devra obligatoirement renseigner un formulaire accessible sur le Site Internet et y saisir l'intégralité des informations demandées. Le Client s'engage à utiliser son compte pour commander des Produits à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non- respect, le Client sera seul responsable des conséquences pouvant découler (pénales, fiscales...) et s'engage à garantir à SGIV AVEMCE de toutes conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.

La validation du compte SGIV AVEMCE impliquera l'acceptation expresse des Conditions Générales par le Client.

 

SGIV AVEMCE se réserve le droit de suspendre l'utilisation du compte, dans le cas où le Client fournirait des informations incomplètes ou inexactes.

 

 

4.      La commande

 

Pour les commandes par internet, après les processus d'identification et de sélection de produits sur le site www.sgiv-enseignes.com, la commande est considérée comme enregistrée lorsque le Client clique sur le bouton « Valider la commande ».

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le Client a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre SGIV AVEMCE et le Client.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, SGIV AVEMCE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

SGIV AVEMCE expédiera à l'adresse qu’aura communiqué le Client tous les articles figurant sur sa commande selon les délais et la disponibilité des produits affichés sur la fiche produit.

 

Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles.

 

Les commandes donnant lieu à des livraisons fractionnées ou cadencées pour satisfaire la demande du Client sont considérées comme fermes. Elles ne pourront pas être totalement ou partiellement annulées.

En cas d'indisponibilité définitive du produit, le Client en sera informé par email et SGIV AVEMCE proposera un produit aux caractéristiques identiques ou supérieures au Client qui pourra accepter ou refuser ce nouvel article.

Pour toute question relative au suivi d'une commande passée sur le Site Internet, le Client peut consulter son compte sur le Site Internet ou contacter un conseiller par mail (accueil@sgiv-enseignes.com) ou par téléphone au 01 30 38 33 33 (coût d'un appel local).

 

 

5.      Réserve de propriété

 

SGIV AVEMCE conserve l'entière propriété du matériel livré jusqu'à encaissement effectif et intégral du prix facturé. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat du Client, est réputée non écrite.

Toutefois l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner dès sa livraison.

Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, SGIV AVEMCE sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel au frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

Si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, SGIV AVEMCE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Nonobstant l'application de la clause de réserve de propriété, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s'opère

:

  • Lors de la remise en mains propres des Produits au Client ou
  • Lors de la remise des marchandises au premier transporteur

6.      Les tarifs

 

Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client validé. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site SGIV AVEMCE et documents de vente.

 

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, utilisation frauduleuse du système de bon d'achat), la commande du Client, même si elle a déjà été validée par SGIV AVEMCE, sera annulée, ce dont SGIV AVEMCE informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client, s'il le souhaite, aura alors la possibilité de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

Les remises et ristournes accordées, le cas échéant, par SGIV AVEMCE au Client sur les prix des Produits seront indiquées sur le bon de commande et la facture.

 

 

7.      Le paiement

 

Le Client effectue son paiement en ligne à la commande par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard. Le compte du Client sera débité lors de la validation de sa commande.

En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés. Les transactions par carte bancaire s'effectuent avec un système de paiement sécurisé. Cette procédure a pour vocation de protéger le Client contre les fraudes.

La société SGIV AVEMCE se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles accompagnées d'une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l'attente du solde du matériel commandé pour effectuer le paiement des marchandises livrées.

 

 

8.      La Livraison

 

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine. Le Client doit se reporter à la page "Modes de livraison" sur le site www.sgiv-enseignes.com pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.

Les délais de livraison s'entendent à partir de la date de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité, sauf avec le consentement écrit de la société SGIV AVEMCE.

La société SGIV AVEMCE est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles et dans la limite des disponibilités. En toute hypothèse le respect des délais de livraison sera subordonné au fait que l'acheteur soit à jour de toutes ses obligations à l'égard de SGIV AVEMCE, quelle qu'en soit la cause. Un acheteur livré partiellement notamment en cas de stock limité ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où lui, ou un tiers autre que le transporteur proposé par SGIV AVEMCE et désigné par le Client, prend physiquement possession de ces biens.

 

 

9.      Contrôle à réception

 

  • Contrôle de l'état extérieur et du nombre de colis de Produits

 

Le Client devra vérifier, lors de la réception des Produits, l'état extérieur des colis de Produits et leur nombre, en vue, le cas échéant, d'émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur, sur le récépissé de livraison ou lettre de voiture de ce dernier. Le Client devra obligatoirement motiver de manière précise ses réserves, et signer et dater le récépissé de livraison.

Le Client confirmera ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception des Produits, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client informera SGIV AVEMCE des réserves effectuées auprès du transporteur, immédiatement et au plus tard dans le délai de trois (3) jours susvisés, et transmettra à SGIV AVEMCE les pièces justificatives correspondantes.

 

La réception sans réserve par le Client suppose un contrôle satisfaisant des colis de Produits.

 

  • Contrôle qualitatif et quantitatif des Produits à l'intérieur des colis

 

Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur, dans le cas où le Client constaterait que des Produits sont manquants, en trop, endommagés ou non-conformes, il en informera SGIV AVEMCE dans les quarante-huit (48) heures de la livraison des Produits, par tout moyen à sa convenance.


Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des Produits, manquants, en trop, endommagés ou non conformes constatés. SGIV AVEMCE se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Dans le cas où des Produits seraient manquants SGIV AVEMCE devra émettre, dans un délai de quinze (15) jours après réception de la réclamation, en faveur du Client, un avoir correspondant aux prix des Produits manquants, à déduire des factures en cours de règlement ou à venir.

Dans le cas où des Produits seraient livrés en trop par rapport au bon de commande, le Client devra informer dans les quarante-huit (48) heures de la livraison des Produits SGIV AVEMCE qui se chargera de récupérer lesdits Produits.

Dans le cas où des Produits seraient endommagés ou non conformes, le Client pourra procéder à leur retour. Les retours des Produits endommagés ou non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu'après accord préalable écrit de SGIV AVEMCE. Le cas échéant, SGIV AVEMCE se chargera de récupérer lesdits Produits, qui ne devront avoir subi de quelconques modifications.

SGIV AVEMCE s'engage, à sa seule discrétion, à procéder au remplacement ou au remboursement des Produits avérés endommagés ou non- conformes.

 

 

10.                         Garantie des vices cachés

 

 

SGIV AVEMCE garantit le Client contre tous vices cachés des Produits, tels que définis par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés. SGIV AVEMCE se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Si la réclamation s'avère justifiée, SGIV AVEMCE s'engage à procéder au remboursement des Produits conformément à la réglementation applicable. SGIV AVEMCE se chargera de récupérer lesdits Produits.

Le Service Après-Vente de SGIV AVEMCE n'effectue pas de réparations et ne propose pas de pièces détachées. Selon les cas, le service après-vente de SGIV AVEMCE peut retourner le produit au fournisseur (délai environ 4 semaines), ou échange le produit.

  1. Protection des données personnelles Collecte et traitement de vos données

 

Les données du Client sont collectées par SGIV AVEMCE immatriculée au RCS PONTOISE sous le numéro 395295058.

Les informations collectées par SGIV AVEMCE, responsable du traitement, contribuent à personnaliser et à améliorer continuellement l’expérience d'achat sur www.sgiv-enseignes.com. Ces informations sont utilisées pour traiter les commandes, livrer les Produits, fournir les services, traiter les paiements et communiquer avec le Client concernant les commandes, les Produits, les services et offres promotionnelles. Ces informations sont également utilisées aux fins d'études statistiques pour améliorer le choix de Produits et proposer les offres les plus pertinentes.

 

Cookies

 

Lors de la consultation du site www.sgiv-enseignes.com, des informations relatives à la navigation du Client sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Soucieux de servir ses Clients au mieux, SGIV AVEMCE émet des cookies afin :

    • D'établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d'abandon dans le processus de commande...) afin de suivre et d'améliorer la qualité du service.
    • D'adapter la présentation du site aux préférences d'affichage du terminal du Client.
    • De mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l'accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte du Client, gérer son panier de commande.
    • De fournir du contenu en rapport avec les centres d'intérêt du Client et de personnaliser les offres.
    • De faciliter la navigation et le passage de commande sur www.sgiv-enseignes.com

 

La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation et sont nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne. L'utilisation de cookies, propres ou tiers, n'étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès du Client.

Le Client peut manifester son consentement ou s’opposer à l'utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée.

 

Droit d'accès et d'opposition

 

En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le Client a la faculté d'exercer les droits suivants :

 

  • Un droit d'accès aux données personnelles le concernant,
  • Un droit de rectification,
  • Un droit d'opposition et d'effacement au traitement de ses données,
  • Un droit d'opposition au profilage,
  • Un droit à la limitation du traitement,

  • Un droit à la portabilité de ses données

 

Ces droits peuvent être exercés auprès de la société SGIV AVEMCE, qui a collecté les données à caractère personnel, en contactant le service Client SGIV AVEMCE soit par courrier, soit par téléphone au 01 30 38 33 33

Dans tous les cas, la demande doit impérativement être accompagnée d'un justificatif d'identité.

 

 

12.                         Responsabilités

 

Tout usage inapproprié ou contraire aux préconisations faites dans la notice se fait aux risques et périls du Client et ne saurait engager la responsabilité de SGIV AVEMCE en cas de de non-respect des conditions d'utilisation, à un usage anormal ou à des conditions de stockage anormales des Produits.

La responsabilité de SGIV AVEMCE ne pourra être engagée que sous réserve que le Client démontre l'existence d'une faute imputable à SGIV AVEMCE, d'un préjudice et d'un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice. La responsabilité de SGIV AVEMCE sera limitée au préjudice direct à l'exclusion de tout préjudice indirect.

SGIV AVEMCE ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

 

 

13.                         Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site SGIV AVEMCE, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site SGIV AVEMCE ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que le Client ne modifie pas les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de SGIV AVEMCE.

 

Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de SGIV AVEMCE, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société SGIV AVEMCE. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de SGIV AVEMCE et utilisant la technique du «framing» ou du «in-line linking» est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société SGIV AVEMCE.

 

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de SGIV AVEMCE. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

 

14.                         Violation de droits de propriété industrielle

 

SGIV AVEMCE ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par le Client ou par toute personne par lui substituée.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de SGIV AVEMCE pourra être engagée du fait de telles violations, SGIV AVEMCE se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité du Client et de demander à celui-ci le paiement de l'intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.

 

15.                         Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la société SGIV AVEMCE.

 

 

16.                         Preuve, conservation et archivage des transactions

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SGIV AVEMCE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

17.                         Lutte contre la corruption

 

Le Client s’engage, tant pour son propre compte que pour celui, le cas échéant, de ses salariés, préposés, filiales, sous-traitants, dont il se porte fort, à respecter toutes les lois et règlementations applicables en matière de lutte contre la corruption et notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

 

En outre, le Client s’engage expressément à :

 

  • Ne pas s'adonner à toute activité de corruption, trafic d'influence, extorsion, détournement de fond ou toute autre conduite sanctionnée par la loi ;

  • Mettre en place et maintenir en vigueur des politiques et procédures adéquates relatives à l'éthique et à la lutte contre la corruption ;

 

  • Informer SGIV AVEMCE immédiatement, et au plus tard dans les soixante-douze heures (72h) de tout évènement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion des présentes Conditions Générales ;
  • Fournir toute assistance nécessaire à SGIV AVEMCE pour répondre à une demande d'une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

Il est entendu, qu'en cas de non-respect des dispositions du présent article, SGIV AVEMCE pourra résilier de plein droit, sans indemnité, ni préavis, les présentes Conditions Générales par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera alors considérée comme une rupture pour faute du Client et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de SGIV AVEMCE.

 

 

18.                         Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française, auxquelles se conforme le site internet. Tout litige sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise.

En aucun cas, SGIV AVEMCE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.

 

 

19.                            Retard et défaut de paiement

 

Dans le cas où le Client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due à SGIV AVEMCE, SGIV AVEMCE se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison au Client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes dues.

En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité légale forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en sus des pénalités de retard.

Conditions Générales de Vente pour les professionnels

 

Conditions mises à jour le 11 mai 2020 Site édité par : SGIV AVEMCE

Siège social : 9 Chemin des Bœufs – ZA des Bosquets 2 – 95540 Mery sur Oise Directeur de la publication : Amaury SIMON

Hébergeur :

OVH

2 Rue Kellermann

59100 Roubaix

Téléphone : 09 72 10 10 07

 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part,

 

  • La société SGIV AVEMCE, inscrite au : RCS PONTOISE sous le numéro 395295058

Siège social : Siège social : 9 Chemin des Bœufs – ZA des Bosquets 2 – 95540 Mery sur Oise - France ci- après dénommée « SGIV AVEMCE »

Téléphone : 01 30 38 33 33

E-mail : accueil@sgiv-enseignes.com et, d'autre part,

  • Les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de SGIV AVEMCE (www.sgiv-enseignes.com) ci-après dénommées « le Client ».

 

1.      Objet

 

Les actions commerciales de SGIV AVEMCE sont soumises aux présentes conditions générales. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SGIV AVEMCE propose, par le biais de son site Internet les produits et prestations de service qu'elle commercialise.

Les offres Internet de SGIV AVEMCE s'adressent exclusivement aux professionnels - sociétés, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales - agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, implantés en France Métropolitaine. Elles s'adressent au Client final et, de fait, en aucun cas aux revendeurs individuels ou en réseau.

Toute commande de produits et/ou prestations de service implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse de SGIV AVEMCE.

 

Les présentes conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur le site internet de SGIV AVEMCE et sont systématiquement communiquées à toute personne qui en fait la demande.

Le fait que SGIV AVEMCE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

SGIV AVEMCE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Il appartient au Client de prendre connaissance des Conditions Générales préalablement à la passation de toute nouvelle commande.

Il est précisé que les Conditions Générales n'étant applicables qu'aux ventes effectuées auprès d'un Client agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n'existe au profit du Client.

2.      Produits

 

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales, ci-après dénommés « les Produits », sont ceux qui figurent sur le Site Internet www.sgiv-enseignes.com.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

 

Tout usage inapproprié ou contraire aux préconisations faites dans la notice se fait aux risques et périls du Client et ne saurait engager la responsabilité de SGIV AVEMCE.

Les Produits sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine.

 

3.        Création d'un compte SGIV AVEMCE

 

Lors de la passation de commande, le Client est tenu de créer un compte SGIV AVEMCE. Aux fins de création du compte, le Client devra obligatoirement renseigner un formulaire accessible sur le Site Internet et y saisir l'intégralité des informations demandées. Le Client s'engage à utiliser son compte pour commander des Produits à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non- respect, le Client sera seul responsable des conséquences pouvant découler (pénales, fiscales...) et s'engage à garantir à SGIV AVEMCE de toutes conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.

La validation du compte SGIV AVEMCE impliquera l'acceptation expresse des Conditions Générales par le Client.

 

SGIV AVEMCE se réserve le droit de suspendre l'utilisation du compte, dans le cas où le Client fournirait des informations incomplètes ou inexactes.

 

 

4.      La commande

 

Pour les commandes par internet, après les processus d'identification et de sélection de produits sur le site www.sgiv-enseignes.com, la commande est considérée comme enregistrée lorsque le Client clique sur le bouton « Valider la commande ».

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le Client a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre SGIV AVEMCE et le Client.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, SGIV AVEMCE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

SGIV AVEMCE expédiera à l'adresse qu’aura communiqué le Client tous les articles figurant sur sa commande selon les délais et la disponibilité des produits affichés sur la fiche produit.

 

Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles.

 

Les commandes donnant lieu à des livraisons fractionnées ou cadencées pour satisfaire la demande du Client sont considérées comme fermes. Elles ne pourront pas être totalement ou partiellement annulées.

En cas d'indisponibilité définitive du produit, le Client en sera informé par email et SGIV AVEMCE proposera un produit aux caractéristiques identiques ou supérieures au Client qui pourra accepter ou refuser ce nouvel article.

Pour toute question relative au suivi d'une commande passée sur le Site Internet, le Client peut consulter son compte sur le Site Internet ou contacter un conseiller par mail (accueil@sgiv-enseignes.com) ou par téléphone au 01 30 38 33 33 (coût d'un appel local).

 

 

5.      Réserve de propriété

 

SGIV AVEMCE conserve l'entière propriété du matériel livré jusqu'à encaissement effectif et intégral du prix facturé. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat du Client, est réputée non écrite.

Toutefois l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner dès sa livraison.

Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, SGIV AVEMCE sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel au frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

Si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, SGIV AVEMCE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Nonobstant l'application de la clause de réserve de propriété, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s'opère

:

  • Lors de la remise en mains propres des Produits au Client ou
  • Lors de la remise des marchandises au premier transporteur

6.      Les tarifs

 

Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client validé. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site SGIV AVEMCE et documents de vente.

 

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, utilisation frauduleuse du système de bon d'achat), la commande du Client, même si elle a déjà été validée par SGIV AVEMCE, sera annulée, ce dont SGIV AVEMCE informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client, s'il le souhaite, aura alors la possibilité de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

Les remises et ristournes accordées, le cas échéant, par SGIV AVEMCE au Client sur les prix des Produits seront indiquées sur le bon de commande et la facture.

 

 

7.      Le paiement

 

Le Client effectue son paiement en ligne à la commande par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard. Le compte du Client sera débité lors de la validation de sa commande.

En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés. Les transactions par carte bancaire s'effectuent avec un système de paiement sécurisé. Cette procédure a pour vocation de protéger le Client contre les fraudes.

La société SGIV AVEMCE se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles accompagnées d'une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l'attente du solde du matériel commandé pour effectuer le paiement des marchandises livrées.

 

 

8.      La Livraison

 

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine. Le Client doit se reporter à la page "Modes de livraison" sur le site www.sgiv-enseignes.com pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.

Les délais de livraison s'entendent à partir de la date de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité, sauf avec le consentement écrit de la société SGIV AVEMCE.

La société SGIV AVEMCE est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles et dans la limite des disponibilités. En toute hypothèse le respect des délais de livraison sera subordonné au fait que l'acheteur soit à jour de toutes ses obligations à l'égard de SGIV AVEMCE, quelle qu'en soit la cause. Un acheteur livré partiellement notamment en cas de stock limité ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où lui, ou un tiers autre que le transporteur proposé par SGIV AVEMCE et désigné par le Client, prend physiquement possession de ces biens.

 

 

9.      Contrôle à réception

 

  • Contrôle de l'état extérieur et du nombre de colis de Produits

 

Le Client devra vérifier, lors de la réception des Produits, l'état extérieur des colis de Produits et leur nombre, en vue, le cas échéant, d'émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur, sur le récépissé de livraison ou lettre de voiture de ce dernier. Le Client devra obligatoirement motiver de manière précise ses réserves, et signer et dater le récépissé de livraison.

Le Client confirmera ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception des Produits, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client informera SGIV AVEMCE des réserves effectuées auprès du transporteur, immédiatement et au plus tard dans le délai de trois (3) jours susvisés, et transmettra à SGIV AVEMCE les pièces justificatives correspondantes.

 

La réception sans réserve par le Client suppose un contrôle satisfaisant des colis de Produits.

 

  • Contrôle qualitatif et quantitatif des Produits à l'intérieur des colis

 

Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur, dans le cas où le Client constaterait que des Produits sont manquants, en trop, endommagés ou non-conformes, il en informera SGIV AVEMCE dans les quarante-huit (48) heures de la livraison des Produits, par tout moyen à sa convenance.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des Produits, manquants, en trop, endommagés ou non conformes constatés. SGIV AVEMCE se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Dans le cas où des Produits seraient manquants SGIV AVEMCE devra émettre, dans un délai de quinze (15) jours après réception de la réclamation, en faveur du Client, un avoir correspondant aux prix des Produits manquants, à déduire des factures en cours de règlement ou à venir.

Dans le cas où des Produits seraient livrés en trop par rapport au bon de commande, le Client devra informer dans les quarante-huit (48) heures de la livraison des Produits SGIV AVEMCE qui se chargera de récupérer lesdits Produits.

Dans le cas où des Produits seraient endommagés ou non conformes, le Client pourra procéder à leur retour. Les retours des Produits endommagés ou non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu'après accord préalable écrit de SGIV AVEMCE. Le cas échéant, SGIV AVEMCE se chargera de récupérer lesdits Produits, qui ne devront avoir subi de quelconques modifications.

SGIV AVEMCE s'engage, à sa seule discrétion, à procéder au remplacement ou au remboursement des Produits avérés endommagés ou non- conformes.

 

 

10.                         Garantie des vices cachés

 

 

SGIV AVEMCE garantit le Client contre tous vices cachés des Produits, tels que définis par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés. SGIV AVEMCE se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Si la réclamation s'avère justifiée, SGIV AVEMCE s'engage à procéder au remboursement des Produits conformément à la réglementation applicable. SGIV AVEMCE se chargera de récupérer lesdits Produits.

Le Service Après-Vente de SGIV AVEMCE n'effectue pas de réparations et ne propose pas de pièces détachées. Selon les cas, le service après-vente de SGIV AVEMCE peut retourner le produit au fournisseur (délai environ 4 semaines), ou échange le produit.

11.                         Protection des données personnelles Collecte et traitement de vos données

 

Les données du Client sont collectées par SGIV AVEMCE immatriculée au RCS PONTOISE sous le numéro 395295058.

Les informations collectées par SGIV AVEMCE, responsable du traitement, contribuent à personnaliser et à améliorer continuellement l’expérience d'achat sur www.sgiv-enseignes.com. Ces informations sont utilisées pour traiter les commandes, livrer les Produits, fournir les services, traiter les paiements et communiquer avec le Client concernant les commandes, les Produits, les services et offres promotionnelles. Ces informations sont également utilisées aux fins d'études statistiques pour améliorer le choix de Produits et proposer les offres les plus pertinentes.

 

Cookies

 

Lors de la consultation du site www.sgiv-enseignes.com, des informations relatives à la navigation du Client sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Soucieux de servir ses Clients au mieux, SGIV AVEMCE émet des cookies afin :

  • D'établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d'abandon dans le processus de commande...) afin de suivre et d'améliorer la qualité du service.
  • D'adapter la présentation du site aux préférences d'affichage du terminal du Client.
  • De mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l'accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte du Client, gérer son panier de commande.
  • De fournir du contenu en rapport avec les centres d'intérêt du Client et de personnaliser les offres.
  • De faciliter la navigation et le passage de commande sur www.sgiv-enseignes.com

 

La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation et sont nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne. L'utilisation de cookies, propres ou tiers, n'étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès du Client.

Le Client peut manifester son consentement ou s’opposer à l'utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée.

 

Droit d'accès et d'opposition

 

En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le Client a la faculté d'exercer les droits suivants :

 

  • Un droit d'accès aux données personnelles le concernant,
  • Un droit de rectification,
  • Un droit d'opposition et d'effacement au traitement de ses données,
  • Un droit d'opposition au profilage,
  • Un droit à la limitation du traitement,
  • Un droit à la portabilité de ses données

 

Ces droits peuvent être exercés auprès de la société SGIV AVEMCE, qui a collecté les données à caractère personnel, en contactant le service Client SGIV AVEMCE soit par courrier, soit par téléphone au 01 30 38 33 33

Dans tous les cas, la demande doit impérativement être accompagnée d'un justificatif d'identité.

 

 

12.                         Responsabilités

 

Tout usage inapproprié ou contraire aux préconisations faites dans la notice se fait aux risques et périls du Client et ne saurait engager la responsabilité de SGIV AVEMCE en cas de de non-respect des conditions d'utilisation, à un usage anormal ou à des conditions de stockage anormales des Produits.

La responsabilité de SGIV AVEMCE ne pourra être engagée que sous réserve que le Client démontre l'existence d'une faute imputable à SGIV AVEMCE, d'un préjudice et d'un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice. La responsabilité de SGIV AVEMCE sera limitée au préjudice direct à l'exclusion de tout préjudice indirect.

SGIV AVEMCE ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

 

 

13.                         Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site SGIV AVEMCE, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site SGIV AVEMCE ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que le Client ne modifie pas les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de SGIV AVEMCE.

 

Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de SGIV AVEMCE, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société SGIV AVEMCE. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de SGIV AVEMCE et utilisant la technique du «framing» ou du «in-line linking» est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société SGIV AVEMCE.

 

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de SGIV AVEMCE. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

 

14.                         Violation de droits de propriété industrielle

 

SGIV AVEMCE ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par le Client ou par toute personne par lui substituée.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de SGIV AVEMCE pourra être engagée du fait de telles violations, SGIV AVEMCE se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité du Client et de demander à celui-ci le paiement de l'intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.

 

15.                         Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la société SGIV AVEMCE.

 

 

16.                         Preuve, conservation et archivage des transactions

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SGIV AVEMCE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

17.                         Lutte contre la corruption

 

Le Client s’engage, tant pour son propre compte que pour celui, le cas échéant, de ses salariés, préposés, filiales, sous-traitants, dont il se porte fort, à respecter toutes les lois et règlementations applicables en matière de lutte contre la corruption et notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

 

En outre, le Client s’engage expressément à :

 

-     Ne pas s'adonner à toute activité de corruption, trafic d'influence, extorsion, détournement de fond ou toute autre conduite sanctionnée par la loi ;

-     Mettre en place et maintenir en vigueur des politiques et procédures adéquates relatives à l'éthique et à la lutte contre la corruption ;

 

-     Informer SGIV AVEMCE immédiatement, et au plus tard dans les soixante-douze heures (72h) de tout évènement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion des présentes Conditions Générales ;

-     Fournir toute assistance nécessaire à SGIV AVEMCE pour répondre à une demande d'une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

Il est entendu, qu'en cas de non-respect des dispositions du présent article, SGIV AVEMCE pourra résilier de plein droit, sans indemnité, ni préavis, les présentes Conditions Générales par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera alors considérée comme une rupture pour faute du Client et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de SGIV AVEMCE.

 

 

18.                         Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française, auxquelles se conforme le site internet. Tout litige sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise.

En aucun cas, SGIV AVEMCE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.

 

 

19.                            Retard et défaut de paiement

 

Dans le cas où le Client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due à SGIV AVEMCE, SGIV AVEMCE se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison au Client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes dues.

En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité légale forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en sus des pénalités de retard.